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Il n'y a qu'un terme pour 'freies Recht zur Information' en Allemand
droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes droit de timbre droit de propriété droit de place libre accès droit de douane préférentiel rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de circulation théorie de l'information documents d'information financière et prévisionnelle
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