Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'der Gerichtsentscheidungen ausführt' en Allemand
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CF (coût, fret... port de destination convenu) commission des comptes de la nation AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse nomenclature des fonctions ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie mise à jour des prix prolongation de délai d'exécution d'un marché soldes privés CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales tarif douanier ou des douanes
Nouveaux mots