Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des instruments de mesure DEQ : delivered ex quay… named port of destination soutien des prix commission de la sécurité des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission de dépouillement des offres domiciliation bancaire des importations et des exportations marketing industriel ou des biens de production compensation des risques amortissement des immobilisations corporelles
Nouveaux mots