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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable spécification de moyens obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation remboursable par anticipation obligation hypothécaire obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation publicité dans les moyens de transport
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