Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service de l'environnement et de la protection des consommateurs taux de service revitalisation d'un produit ou d'un service vendu offres de service service des instruments de mesure chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots