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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs plateforme service de l'environnement et de la protection des consommateurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu IFLS : Institut Français du Libre Service finalité d'un service vendu part de marché d'un produit ou d'un service vendu station libre-service entreprise de service service compris
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