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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de renouvellement d'achat taux de rupture ou de manque magasins généraux crédit de droits taux des frais de possession d'un article droits ad valorem commissaire aux apports rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) LOLF : loi organique relative aux lois de finances marché de travaux
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