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Il n'y a qu'un terme pour 'legislación de la distribución' en Espagnol
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de recours DPA : droit de première accession coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur ayant droit (p. ayants droit) droits d'octroi de mer flux de distribution droits de petite voirie droit de rachat droit de mouillage droit de résiliation
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