Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'fraude fiscal' en Espagnol
fraude fiscale (loc. f.)
Définition(s)
Acte ou abstention qui met obstacle à l'application normale de la loi fiscale.
V. Fraude, fisc.
V. Fraude, fisc.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
répression des fraudes transparence fiscale DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes taxe parafiscale BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes incitation fiscale fraudeur, fraudeuse OLAF : office européen de lutte anti-fraude délai de reprise fiscale incidence fiscale
Nouveaux mots