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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales politique de communication commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales études commerciales propagande commerciale coopération commerciale système d'information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales logistique commerciale direction commerciale
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