Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion commerciale politique commerciale carte commerciale attaché commercial, attachée commerciale déficit de la balance commerciale entreprise commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale juridiction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots