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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soutien des prix BOD : Bulletin officiel des douanes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs budget de promotion des ventes comptabilité des engagements certification des comptes effondrement des prix gâchage des prix variation saisonnière des prix
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