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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux des frais de possession d'un article capitaux circulants taux d'intérêt réel taux de mémorisation d'une campagne publicitaire TEG : Taux Effectif Global commissaire aux apports obligation à taux fixe taux de couverture d'un marché kiosque à journaux
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