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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de l'intérêt légal taux d'usure taux d'actualisation signal (p. : signaux) communication commerciale via les réseaux sociaux magasins généraux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux capitaux circulants dotation aux comptes d'amortissement et de provision CCP : compte-chèques postaux
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