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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses CESP : Centre d'études des supports de publicité. compensation des risques commission de la sécurité des consommateurs rotation des stocks soldes privés BEC : bureau d'études commerciales actions générales de promotion des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification plan de développement des produits
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