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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix de soldes commission d'achat domaine des collectivités locales DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures registre des métiers magasin d'exposition des produits du catalogue état des prix forfaitaires GPA : gestion partagée des approvisionnements commission consultative des marchés de l'État plan de développement des produits
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