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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux déstockeur masse des créanciers association de défense des consommateurs traitement automatique des données objectif des ventes compensation des risques vente DES OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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