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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dépenses contrôlées contrôle financier DDU : delivered duty unpaid… named place of destination contrôle commercial AOC : Appellation d'Origine Contrôlée méthode de contrôle par mesures contrôle par attributs contrôle de la qualité contrôle des changes courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité
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