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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) contrôle commercial port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) coût et fret (port de destination convenu) prise de contrôle ou de participation AOC : Appellation d'Origine Contrôlée consommation finale des ménages contrôle de tests méthode de contrôle par nombre de défauts méthode de contrôle par attributs
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