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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
inélasticité de la demande élasticité de la demande par rapport au prix historique des demandes prix de la demande marginale demandé, demandée translation de la demande demande moyenne ou consommation moyenne télévision à la demande demandeur, demandeuse loi de consommation ou de demande d'un article
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