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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

insuffisance brute d'exploitation charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée excédent brut d'exploitation bail d'exploitation valeurs d'exploitation exploit d'huissier coexploitation exploitant, exploitante compte d'exploitation analytique

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