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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AEMF - Autorité européenne des marchés financiers DDU : delivered duty unpaid… named place of destination distribution de dividendes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs garantie des investissements à l'étranger ratio de rotation des stocks indépendance des exercices comptables analyse des écarts échelle de puissance des supports publicitaires FDES : Fonds de Développement Economique et Social
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