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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désir contrôle de la destination finale regroupement des achats d'espace marché des non-consommateurs absolus marché des non-consommateurs relatifs promotion des ventes auprès des prescripteurs distribution de dividendes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés CESP : Centre d'études des supports de publicité.
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