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loi (n. f.)
Définition(s)
- Disposition adoptée par le pouvoir législatif, qui présente un caractère obligatoire et contraignant.
- Proposition qui exprime en une formule précise les propriétés d'une chose, ou les rapports existant entre des grandeurs ou des phénomènes, et que l'on contrôle en suivant un processus déterminé.
Voir aussi
EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun cloisonnement charges d'exploitation LOLF : loi organique relative aux lois de finances excédent brut d'exploitation Loi Doubin loi de Wright Loi Egalim 1 et 2 Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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