Nouveaux mots
mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations DLC : date limite de consommation consommation moyenne mise en condition mise de fonds PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle bien de consommation ou d'usage ou final bien de consommation intermédiaire ou productive TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mise en œuvre
Nouveaux mots