Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales coopération commerciale entreprise commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) preuve commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux tactique commerciale radio commerciale
Nouveaux mots