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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale psychologie commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales administration commerciale couverture commerciale d'un territoire système d'information commerciale convention commerciale interaction commerciale juridiction commerciale études commerciales
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