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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales communication commerciale balance commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux couverture commerciale d'un territoire droit de propriété propagande commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales parc d'activités commerciales
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