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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement préférentiel des marques BEC : bureau d'études commerciales méthodes d'échantillonnage coefficient de capitalisation des bénéfices Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet domiciliation bancaire des importations et des exportations gel des crédits soldes privés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics artificialisation des sols
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