Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
examen des offres nomenclature des fonctions ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation bureau des méthodes BOD : Bulletin officiel des douanes amortissement des immobilisations incorporelles bureau d'études tarif douanier ou des douanes dessous-de-table EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles
Nouveaux mots