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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation rotation des stocks historique des consommations marché des non-consommateurs relatifs effet de report secret des affaires recul des ventes marquage des prix consommation intermédiaire ou des entreprises
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