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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société nationale SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité société de compensation SCOP : société coopérative ouvrière de production AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société de consommation
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