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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
crédit à la consommation ou au consommateur DLC : date limite de consommation bien de grande consommation sous-consommation consommation potentielle société de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation fonction de consommation loi de consommation ou de demande d'un article consommation intermédiaire ou des entreprises
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