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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
offres de service service fonctionnel balance des biens et services service public vie économique d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis commercialisation d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service
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