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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente en libre-service service des consommateurs service libre-réponse service promotion des ventes petite surface en libre-service Plateforme de gestion des données lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service public chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service opérationnel
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