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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nominal, nominale, nominaux vente via les réseaux sociaux UDI : Identification unique des dispositifs médicaux taux de lecture d'une publication fiscal, fiscale, fiscaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'intérêt préférentiel taux de croissance kiosque à journaux marché de travaux
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