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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
jeu d'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle exonération fiscale délai d'approvisionnement ou de réapprovisionnement CFE : centre de formalités des entreprises entreprise de travail temporaire entreprise transnationale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée consommation intermédiaire ou des entreprises ETI : entreprise de taille intermédiaire
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