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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de détail tribunal de commerce quick commerce SCE : société de commerce extérieur OMC : Organisation Mondiale du Commerce commerce expérientiel système de paiement intercommerces RCS : registre du commerce et des sociétés CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville
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