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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures indépendance des exercices comptables service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) marché d'études ou de prestations intellectuelles dérive des ventes marché des non-consommateurs relatifs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthodes d'enquête
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