Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal rate' en Anglais (GB)
taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
interdiction légale intérêt précompté intérêts moratoires ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance évasion des capitaux taux de couverture des importations taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'intérêt réel dommages et intérêts taux de possession d'un article
Nouveaux mots