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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service central des risques service opérationnel service libre-réponse vie économique d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service marché d'un produit ou d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service publicité support
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