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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux nominal, nominale, nominaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux d'occupation du marché marché de travaux taux d'épargne ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance marché des capitaux vente rendu à quai droits non acquittés taux de couverture d'un marché
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