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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie régime des emballages modèle et dessin soldes intermédiaires de gestion vente DES bureau des méthodes magasin d'exposition des produits du catalogue mise à jour des prix espace unique des paiements en euros
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