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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
contrôle non destructif AEMF - Autorité européenne des marchés financiers Conseil scientifique des indices RGPD : règlement général sur la protection des données protection et défense des consommateurs allocation des ressources taux de couverture des importations regroupement des achats d'espace FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés destinataire
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