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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
établissement public industriel et commercial (EPIC) frais d'établissement droit de vote droits d'auteur établissement public droits de grande voirie droit de la distribution droits d'accise CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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