Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux révisable obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable obligation cautionnée euro-obligation obligation participante OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective spécification de moyens
Nouveaux mots