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Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de consommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sous-consommation bien de grande consommation coopérative de consommateurs ou de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle produit de consommation intermédiaire crédit à la consommation ou au consommateur demande moyenne ou consommation moyenne CNC : Conseil national de la consommation
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