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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme part de marché d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services niveau de service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications vie économique d'un produit ou d'un service vendu service publicité support finalité d'un service vendu
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