A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)

Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

defecto de forma

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

téléservice libre-service de gros conforme processus d'achat d'un bien ou d'un service service public service de l'environnement et de la protection des consommateurs formes de commerce location-service service pendant la vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)

Voir les 101 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites