Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service auxiliaire de la vente service du courrier vice caché service intérimaire station libre-service niveau de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service non marchand saturation du marché d'un produit ou d'un service part de marché d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots