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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente semilibre-service étude du produit ou service commerce de gros en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications suppression d'un produit ou d'un service vendu niveau de service service non marchand SAV : service après la vente ou après-vente Plateforme de gestion des données
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