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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand

vice de forme (loc. m.)

Définition(s)


Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.

Traductions

Anglais (GB)
  legal flaw    
Allemand
  Formfehler    
Espagnol
  defecto de forma    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

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