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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indépendance des exercices comptables commissionnaire agréé WCF : fédération mondiale des chambres de commerce revenu national aux prix des facteurs gâchage des prix analyse des besoins contrôle des questionnaires méthodes d'enquête pyramide des âges GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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