Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
variable descriptive classement des marchandises marché des non-consommateurs absolus MONEP : marché des options négociables à Paris TEE : tableau des échanges économiques promoteur des ventes Economie des plateformes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse échelle paire d'attitudes spirale des prix et des salaires
Nouveaux mots