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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales percée commerciale clause de juridiction CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux fonction commerciale radio commerciale clause commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales publicité commerciale
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