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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction commerciale effet de déclin d'une action commerciale couverture commerciale d'un territoire zone d'attraction commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux politique de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BEC : bureau d'études commerciales logistique commerciale droit de propriété
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