Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité responsabilité pénale assurance responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum reconnaissance des marchandises test de reconnaissance reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL)
Nouveaux mots