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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) résultats consolidés CEPME : Crédit d'Equipement des PME marché des non-consommateurs relatifs recouvrement des créances OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services répartition des lecteurs d'un support CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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