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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce de gros en libre-service stratégie de produits ou de services vendus chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats chariot libre-service remise pour services rendus service public fonction de service d'un produit Plateforme de gestion des données étude du produit ou service échange de marchandises ou de services
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