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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certificat d'utilité CVL : certificat de vérification des livraisons certificat de classification certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certification d'option d'achat certificat de qualité ou de qualification certification des comptes certificat d'option d'achat certification d'option de vente certificat de dépôt négociable
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