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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile société civile immobilière coder code visuel CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales code à barres ou à lecture optique code des marchés publics civil, civile code de commerce
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