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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des risques de l'entreprise taux de rotation des stocks étude de marché descriptive RGPD : règlement général sur la protection des données AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés nomenclature des fonctions préparation des commandes BRI : banque des règlements internationaux animateur des ventes, animatrice des ventes UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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