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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce prestation de service service non marchand part de marché d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats Plateforme de gestion des données politique de services rendus vice propre fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service marchand
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