Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
balance des transferts coefficient de rotation des stocks modes de diffusion d'une publication DDU : delivered duty unpaid… named place of destination classement des marchandises CJO : correction des jours ouvrables CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises bureau d'études Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet DPO : délégué à la protection des données
Nouveaux mots